RÈGLEMENT CONCOURS JOURNÉE START-UP 2025

Le Snitem (Syndicat National de l’Industrie des Technologies Médicales) est l’organisation professionnelle qui regroupe les entreprises fabriquant et/ou commercialisant des dispositifs médicaux en France.

A ce titre, le Snitem a pour activité exclusive, l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des entreprises susmentionnées. En pratique, cette activité est multiforme et peut notamment se caractériser par la réalisation d’actions d’information et de sensibilisation sur le secteur du dispositif médical auprès des acteurs du monde de la santé (acteurs institutionnels, organismes publics, professionnels de santé, associations de patients, etc.).

Parmi ces actions, le Snitem organise depuis 2015 un évènement annuel, intitulé « Journée start-up innovantes du dispositif médical ». Pour l’année 2025, la Journée start-up innovantes du dispositif médical (ci-après dénommée « l’Evènement ») aura lieu le 17 juin 2025.

L’Evènement consiste en une journée d’échange et d’information, ouverte à l’ensemble des start-up des Medtech et de leur écosystème et est axée sur le parcours d’une start-up et ses nombreux défis à surmonter (comme les enjeux réglementaires, d’accès au marché, de financement, ou encore l’internationalisation). Outre les échanges et le networking, l’objectif de l’Evènement est de valoriser une douzaine de start-ups, sélectionnées selon les modalités définies ci-après, en les exposant durant cet Evènement.

Ainsi, dans le cadre de l’Evènement, le Snitem organise un concours ouvert uniquement aux start-ups du dispositif médical. Ce concours (ci-après dénommé le « Concours ») vise à mettre en valeur douze (12) start-up dont les concepts ou produits auront été jugés comme étant les plus innovants et à sélectionner parmi ces douze (12), le concept ou produit le plus innovant.

Les start-ups ainsi sélectionnées disposeront d’un stand dans l’espace innovation de la journée et pourront s’exprimer à l’occasion d’un pitch au sein du programme de la journée. En outre, ces douze (12) start-ups, ainsi que les pôles de compétitivité ou clusters partenaires de l’Evènement qui auront relayé leur candidature selon les modalités définies ci-après, bénéficieront d’une visibilité, sur les supports associés à l’Evènement.

Le présent règlement (ci-après dénommé le « Règlement ») a pour objet de définir les modalités de participation et de déroulement du Concours.

Le présent Règlement ainsi que l’ensemble des informations et modalités relatives au Concours sont consultables exclusivement sur la plateforme dédiée au Concours https://concours-startup-dm.wiin.io/fr/applications/concours-start-up-innovantes-du-dispositif-medical-2025. Il est rappelé que l’inscription se fera exclusivement sur la plateforme https://concours-startup-dm.wiin.io/fr/applications/concours-start-up-innovantes-du-dispositif-medical-2025.

Article 1 : Organisateur du Concours

L’organisateur du Concours est le Snitem (Syndicat National de l’Industrie des Technologies médicales), domicilié au 39/41 rue Louis Blanc - Maison de la Mécanique – CS 30080 – 92038 La Défense Cedex.

Article 2 : Eligibilité des candidatures

La participation au Concours est ouverte aux start-up candidates (-ci-après le ou les « Candidat(s) ») qui remplissent l’ensemble des critères suivants :

- Le Candidat doit obligatoirement être une entreprise française, c’est-à-dire que le Candidat doit avoir parmi ses fondateurs, au moins un (1) fondateur de nationalité française et/ou être constitué majoritairement de capitaux français (en ce inclus les DROM-COM) ;

- L’année de création du Candidat doit être inférieure ou égale à huit (8) ans ;

- L’innovation présentée par le Candidat au Concours doit être un dispositif médical qui a obtenu ou va ou devra obtenir le marquage CE pour être commercialisé ;

- L’innovation présentée par le Candidat au Concours doit être une preuve de concept et/ou un prototype abouti. Les concepts non concrets, encore au stade d’idées, ne sont pas éligibles au Concours.

- Les Candidats ayant déjà été sélectionnés sur des éditions précédentes ne sont a priori plus éligible au concours, sauf évolution substantielle du projet à l’appréciation du Jury.

Article 3 : Modalités de présentation des candidatures

Toute candidature satisfaisant à l’ensemble des conditions énoncées à l’article 2 du présent Règlement peut être présentée selon les modalités détaillées ci-dessous.

Pour postuler au Concours 2025, les Candidats doivent s’inscrire exclusivement sur la plateforme https://concours-startup-dm.wiin.io/fr/applications/concours-start-up-innovantes-du-dispositif-medical-2025. et avoir reçu un support officiel d’au moins un des partenaires de l’Evènement (ci-après le ou les « Partenaire(s) »). La composition du Jury est détaillée et consultable sur la plateforme https://concours-startup-dm.wiin.io/fr/applications/concours-start-up-innovantes-du-dispositif-medical-2025.

Il est précisé que chaque Partenaire pourra apporter jusqu’à sept (7) supports officiels.

Article 4 : Contenu des dossiers de candidatures

Le dossier de candidature reprendra les éléments consultables sur la plateforme https://concours-startup-dm.wiin.io/fr/applications/concours-start-up-innovantes-du-dispositif-medical-2025

En sus de ces éléments, tout Candidat est libre de joindre à son dossier de candidature tout document qu’il estimerait utile à la compréhension et l’appréciation de son innovation (exemple : powerpoint, vidéo, etc.).

Tout dossier de candidature qui parviendrait incomplet ou qui ne respecterait pas les conditions précitées sera automatiquement rejeté, sans que le Candidat n’en soit avisé.

NB : l’évaluation des candidatures par le jury (ci-après le « Jury ») dépend de la qualité des informations fournis par le Candidat.

Les dossiers de candidatures seront notamment jugés sur la base des éléments suivants :

- Potentiel du marché visé par le Candidat ;

- Potentiel du produit au regard du marché visé ;

- Qualité de l’équipe (profils, répartition des rôles, background, etc.) ;

- Détails et pertinence du business plan du Candidat ;

- La prise en compte des enjeux RSE par Candidat.

Article 5 : Déroulement de la sélection pour le prix du Jury

La sélection du vainqueur du Concours (ci-après dénommé le « Lauréat ») est effectuée par un Jury. Cette sélection s’effectue dans les conditions détaillées ci-dessous.

5.1. Dates d’ouverture des candidatures au Concours, remontée des candidatures

Les Candidats peuvent présenter leurs candidatures du 30 octobre au 15 janvier 2025 Il est précisé que la date butoir du 15 janvier 2025 doit s’entendre comme la date butoir à laquelle la candidature doit être déposée sur la plateforme https://concours-startup-dm.wiin.io/fr/applications/concours-start-up-innovantes-du-dispositif-medical-2025.

Une candidature déposée dans les temps sera considérée comme valide dès lors qu’elle aura reçu a minima un support officiel par un des Partenaires de l’Evènement.

Les Partenaires s’engagent et garantissent aux Candidats de procéder à cette sélection indépendamment de l’affiliation ou non du Candidat au pôle de compétitivité ou cluster Partenaire dont il relève au titre du présent Concours.

5.2. Sélection des finalistes par le Jury

Le Jury sélectionne, après avoir débattu lors d’une réunion, les douze (12) meilleures candidatures parmi l’ensemble des candidatures reçues et considérée comme valide (voir 5.1).

Pour ce faire, le Jury attribuera une notation globale sur vingt (20) à chaque Candidature, obtenue à partir d’une notation comprise entre zéro (0) et cinq (5) de chacun des éléments constitutifs du dossier de candidature, tels que mentionnés à l’article 4 du présent Règlement à savoir :

- Potentiel du marché visé par le Candidat ;

- Potentiel du produit au regard du marché visé ;

- Qualité de l’équipe (profils, répartition des rôles, background, etc.) ;

- Détails et pertinence du business plan du Candidat ;

- La prise en compte des enjeux RSE par Candidat.

La liste des douze (12) finalistes retenus par le Jury sera communiquée par le Snitem au plus tôt le 21 mars 2025

En cas d’égalité entre deux candidatures s’agissant de la douzième (12e) meilleure note, le Jury restera souverain pour départager le dernier Candidat retenu.

5.3. Session de pitch préparatoire des finalistes

Les douze Candidats sélectionnés seront invités à une journée de pitch en direct devant les membres du Jury le 15 mai 2025 dans les locaux du Snitem, 39 rue Louis Blanc 92400 Courbevoie.

Cette session se fera en présentiel sauf cas de force majeur et sera filmée en vue d’un reportage vidéo présenté lors de la journée start-up du 17 juin 2025.

Chaque Candidat présentera son innovation devant le Jury pendant 5 min sans être interrompu puis la session se poursuivra par 10 min de questions / réponses.

Par ailleurs les 12 Candidats finalistes devront également transmettre les éléments de présentation qui figureront dans le livret de la 10e journée start-up, dans le respect des règles publicité en vigueur.

5.4 Sélection du Lauréat

Les délibérations se feront en huis clos.

Le Lauréat sera annoncé lors de la remise des prix de la 10e journée start-up du 17 juin 2025 (cérémonie prévue de 16h00 à 16h30).

Article 6 : Composition du Jury

La composition du Jury est en cours de constitution pour 2025, elle sera détaillée et consultable sur la plateforme https://concours-startup-dm.wiin.io/fr/applications/concours-start-up-innovantes-du-dispositif-medical-2025

Article 7 : Dotation prix du Jury 2025

A l’issue de l’Evènement le Lauréat recevra un trophée et une dotation financière

Article 8 : Prix Coup de Cœur du public 2025

Un prix spécial et additionnel, intitulé « Prix coup de cœur du public » (ci-après dénommé le « Prix Coup de Cœur ») sera remis lors de l’Evènement. Ce prix, qui est une distinction honorifique sans dotation, sera attribué au projet qui aura le plus retenu l’attention du public lors de l’Evènement.

Le Lauréat du Prix Coup de Cœur sera désigné sur la base des votes recueillis lors de l’Evènement. Les votes pour ce Prix Coup de Cœur se dérouleront uniquement lors de l’Evènement, et seront ouverts à toute personne étant présente sur l’Evènement.

Article 9 : Trophée RSE 2025

Un nouveau prix spécial et additionnel intitulé trophée RSE 2025 sera décerné par le Jury à la start-up la plus méritante sur la prise en compte des enjeux RSE dont les critères sont consultables sur la plateforme https://concours-startup-dm.wiin.io/fr/applications/concours-start-up-innovantes-du-dispositif-medical-2025

Article 10 : Responsabilités

Le Snitem ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où un ou plusieurs Candidats ne pourraient participer au Concours, pour quelque raison que ce soit.

Le Snitem décline par ailleurs toute responsabilité dans le cas où pour cause de force majeure ou en raison d’évènements indépendants de sa volonté, le Concours devait être annulé, prolongé, écourté, modifié, reporté, partiellement ou en totalité.

Chaque Candidat s’engage à respecter les lois en vigueur à la date de présentation de sa candidature et garantit en particulier toute absence de faute, fraude, pratique malveillante et/ou légalement sanctionnée dans le cadre de l’élaboration de l’innovation qu’il présente au Concours.

Article 11 : Propriété intellectuelle/autorisations

Le Snitem est et reste propriétaire de tous les droits sur le Concours et l’Evènement.

Dans le cadre de la participation au Concours, chaque Candidat sélectionné parmi les douze (12) Candidats finalistes accorde au Snitem un droit d’utilisation, de reproduction et de diffusion sur le Pitch réalisé le jour de l’Evènement pour une durée de deux (2) ans.

De même, le Candidat autorise le Snitem à utiliser et reproduire sa dénomination sociale, ainsi que les noms, l’image et les propos tenus par l’équipe du Candidat lors de l’Evènement enregistrés incluant les photos/vidéos qui seront prises lors de celui-ci.

Les deux autorisations susmentionnées sont valables à des fins de communication interne ou externe sur l’Evènement, par tous moyens et sur tous supports, pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de l’Evènement et pour tous pays.

Article 12 : Confidentialité

Le Jury s’engage à ne pas divulguer la moindre information sur les innovations proposées au Concours par les Candidats non retenus parmi les douze (12) finalistes.

En outre, le Jury s’engage à ne pas divulguer d’informations sur les innovations proposées au Concours par les douze (12) finalistes, jusqu’à la date de l’Evènement.

Article 13 : Accessibilité et modification du Règlement

Le présent Règlement ainsi que l’ensemble des informations et modalités relatives à l’organisation du Concours sont accessible sur la plateforme de l’événement à l’adresse suivante : https://concours-startup-dm.wiin.io/fr/applications/concours-start-up-innovantes-du-dispositif-medical-2025.

Le Snitem se réserve le droit de modifier à tout moment le présent Règlement. Le cas échéant, le Règlement modifié sera immédiatement mis en ligne sur le site internet du Snitem sans délais et une mention sur ledit site internet indiquera la date de mise à jour.

Article 14 : Données personnelles

Le Snitem est amené à collecter et traiter des données personnelles concernant les Candidats dans le cadre de la gestion et du suivi des candidatures et agit, dans ce cadre, en qualité de responsable de traitement.

Aux fins des traitements de données qu’il met en œuvre, le Snitem a nommé une personne en charge de la protection des données dont les coordonnées sont les suivantes : donneespersonnelles@snitem.fr ou courrier adressé à SNITEM 39/41 rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE.

Les données concernées par ce traitement portent uniquement sur les noms, coordonnées, fonction/titre des personnes concernées (ci-après « les Données Personnelles »).

Seuls pourront accéder aux Données Personnelles, le personnel habilité du Snitem ou celui de ses prestataires en charge de la gestion du Contrat et des relations avec les co-contractants (y compris conseils externes, auditeurs, comptables et prestataires informatiques).

Les personnes concernées disposent du droit d’accéder à leurs Données Personnelles, de les faire rectifier si elles sont en mesure de justifier qu’elles sont inexactes et de s’opposer à ce traitement pour des motifs tenant à leur situation particulière. Elles peuvent également, dans certains cas, demander l’effacement de leurs Données Personnelles ou la limitation de leur traitement.

Elles pourront exercer ces droits en adressant leur demande à : donneespersonnelles@snitem.fr ou courrier adressé à SNITEM 39/41 rue Louis Blanc 92400 COURBEVOIE.

Le cas échéant, les personnes concernées auront également le droit de déposer une réclamation relative à l’utilisation de leurs Données Personnelles par l’une ou l’autre des Parties auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Le Candidat s’engage à informer son personnel dont les Données Personnelles sont fournies au Snitem dans le cadre du présent Règlement, du traitement de leurs données par le Snitem et à leur communiquer les informations indiquées dans le présent article.

Article 15 : Acceptation du règlement

Toute participation au Concours emporte pleine et entière acceptation du présent Règlement de la part du Candidat.

Article 16 : Loi applicable et juridiction

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

Tout litige né à l’occasion du présent Concours sera soumis aux tribunaux français compétents.

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